Conditions générales de vente
En vigueur au 02/01/2024
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« L’acheteur »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Articles ») par le Vendeur sur le site pureeupcycling.shop.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Prêt à porter et accessoires féminin
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site pureeupcycling.shop ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité de l’Acheteur.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site pureeupcycling.shop et prévaudront sur toute autre document.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site pureeupcycling.shop.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Collin Léna
10 Bis Boulevard Jeanne d’Arc 35000 Rennes
Numéro d’immatriculation : 982630345
Email : pureeupcycling@gmail.com
Téléphone : 0650754783
1. Définitions
Les termes suivants utilisés avec une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :
« Vendeur » désigne Léna Collin qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur le Site;
« Acheteur » signifie un Utilisateur qui désire acheter ou qui a acheté́ un ou plusieurs Article(s);
« Annonce » désigne toute offre de vente d’un ou de plusieurs Article(s) émise par tout Vendeur sur le Site;
« Article » désigne tout vêtement ou accessoire mis en vente par tout Vendeur sur le Site;
« Boutique » désigne l’ensemble des Articles proposés à la vente sur le Site par un même Vendeur;
« Commande »: processus d’achat en ligne d’un Article par tout Acheteur à un Vendeur sur le Site;
« Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales;
« Informations » : données (personnelles, professionnelles, informations etc.) et contenus (vidéographiques, photographiques, documents, messages, images, photographies détourées etc.) mis en ligne par tout Utilisateur sur le Site;
« Prix de l’Article » désigne le prix d’un Article proposé par le Vendeur. Le Prix de l’Article ne comprend pas les frais de livraison de l’Article ;
« Profil » : page dédiée à un Utilisateur inscrit sur le Site comportant les Informations renseignées par cet Utilisateur;
« Utilisateur » : désigne tout internaute naviguant sur le Site en quelque qualité que ce soit (Vendeur, Acheteur, professionnel ou non, personne physique agissant en son nom personnel ou pour le compte d’une personne morale, internaute non inscrit sur le Site, etc);
« PURÉE! » : désigne le Vendeur, Léna Collin
2. Objet et acceptation des conditions générales
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site par l’Utilisateur.
Le fait pour tout Utilisateur de s’inscrire sur le Site constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de l’intégralité des stipulations présentées ici.
Cette acceptation prend effet à compter de la date d’inscription sur le Site de l’Utilisateur et vaut pour toute la durée du Contrat.
Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions Générales, il doit renoncer à accéder au Site et à l’utiliser.
Les présentes Conditions Générales forment un contrat entre PURÉE! et l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter et, s’il représente une société ou tout autre organisme ayant la personnalité morale, être habilité à agir au nom et pour le compte de cette société ou de cet organisme.
Les présentes Conditions Générales prévalent, entre PURÉE! et l’Utilisateur, sur tout autre document contractuel ou non contractuel émanant d’un Vendeur et/ou d’un Acheteur.
PURÉE! se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.
Toute modification prendra effet immédiatement à compter de la mise en ligne de la nouvelle version des Conditions Générales sur le Site.
L’Utilisateur s’engage donc à consulter régulièrement les Conditions Générales du Site pour prendre connaissance des modifications y ayant été apportées.
Le Client pourra se faire communiquer sur sa demande les Conditions Générales modifiées.
L’Utilisateur est libre de se désinscrire du Site selon les modalités prévues à l’article 13.1 ci-après si les Conditions Générales modifiées ne lui conviennent pas.
A défaut, il sera réputé accepter sans réserve la nouvelle version des Conditions Générales.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.
À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de consulter, de sauvegarder et d’imprimer les Conditions Générales.
3. Protection des données personnelles
L’Acheteur est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Articles par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
3.1. Collecte des données à caractère personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site pureeupcycling.shop sont les suivantes :
Commande d’Articles :
Lors de la commande d’Articles par l’Acheteur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement :
Dans le cadre du paiement des Articles proposés sur le site pureeupcycling.shop, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
3.2. Destinataires des données à caractère personnelles
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Articles.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
Les prestataires de transport
Les prestataires établissements de paiement
3.3. Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
3.4. Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
3.5. Durée de conservation
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
3.6. Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
3.7. Mise en œuvre des droits des Acheteurs et Utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Acheteurs et Utilisateurs du site pureeupcycling.shop disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
En contactant le Vendeur par mail :
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 3.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
L’Utilisateur est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
L’Utilisateur peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
4. Article
Les Articles proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation du site par l’Utilisateur, dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout article présent sur le site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux articles figurant sur ce site.
Les indications relatives à la disponibilité des articles sont mises à jour automatiquement en temps réel. toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité du Vendeur. À ce titre, Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’annulation d’une commande d’un Article du fait de l’épuisement des stocks. Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Article, après passation de sa commande, l’Acheteur en est informé par e-mail, sa commande étant alors annulée.
Les caractéristiques des Articles vendus sur le site (photographies, graphismes, descriptions des articles, etc.) peuvent varier dans le temps. Seules les caractéristiques de l’article s’affichant au moment de la Commande doivent être prises en compte par l’Acheteur. En cas d’erreurs ou d’omissions relatives à la description d’un article, la responsabilité du Vendeur est limitée au remboursement des frais raisonnables de renvoi de l’article exposés par le client.
Il est possible que le Client reçoive à la suite d’une commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que le Vendeur n’accepte que le retour d’articles neufs, non portés et non lavés, ces conditions étant contrôlées avant la remise en stock des articles retournés.
5. Prix
Les Articles sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site pureeupcycling.shop, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix des Articles sont exprimés en Euros, TTC.
Les prix des Articles tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site pureeupcycling.shop.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix des Articles ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de la livraison des Produits commandés.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des articles à tout moment, les articles étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque commande, sous réserve de disponibilité.
6. Commandes
Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site pureeupcycling.shop les Articles qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
L’Acheteur choisit un Article qu’il met dans son panier, Article qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente (CGV). Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part de l’Acheteur selon les modalités prévues.
Les offres d’Articles sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute Commande passée sur le site pureeupcycling.com constitue la formation d’un Contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Après validation du paiement, le Vendeur adresse à l’Acheteur un e-mail de confirmation de sa commande.
Toute commande est soumise à l’acceptation préalable du Vendeur et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par l’Acheteur d’un e-mail confirmant l’expédition du ou des articles. l’Acheteur accepte formellement l’usage de l’e-mail pour la confirmation par le Vendeur du contenu de sa commande.
Si l’Acheteur ne reçoit aucun e-mail suite à sa commande, il lui appartient de prendre contact avec le Vendeur par e-mail :
Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de l’e-mail de confirmation et/ou des Articles.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client doit consulter son compte sur le site ou contacter le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de retirer à tout moment tout article affiché sur le site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts du Vendeur pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une commande après avoir adressé au client l’e-mail de confirmation récapitulant la commande.
7. Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site pureeupcycling.com.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
8. Modalités de paiement
Les Articles sont payables comptant lors de la commande effective.
Le règlement des articles s’effectue par carte bancaire (cb, visa, mastercard, american express) via une plateforme de paiement en ligne sécurisée.
L’Acheteur reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à PURÉE! vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des articles tel qu’indiqué lors de la confirmation de la commande. Le cas échéant, une notification d’annulation de commande pour défaut de paiement est envoyée au client par le Vendeur sur l’adresse e-mail communiquée par le client lors de son inscription sur le site.
Les données enregistrées et conservées par le Vendeur constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par la plateforme de paiement constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre l’Acheteur et le Vendeur.
9. Livraison
9.1. Mode de livraison
Lors du passage de la Commande, l’Acheteur choisi :
- La livraison à domicile par Colissimo
Ce mode de livraison Colissimo garantit au Client la livraison de son colis dans les sept (7) jours suivant l’expédition. Les livraisons s’effectuent du lundi au vendredi, sauf jour férié. Le colis est remis à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur.
La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les délais de livraison sont de la seule responsabilité des transporteurs et en aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée en cas de non-respect des délais de livraison.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Articles commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Les Articles sont livrés dans un colis réutilisable Hipli : Les colis réutilisables de la marque Hipli sont des emballages respectueux de l’environnement conçus pour être utilisés à plusieurs reprises. Fabriqués à partir de matériaux durables et recyclés, ces colis contribuent à réduire votre empreinte carbone et à minimiser les déchets d’emballage.
L’Acheteur se doit de prendre soin des colis à la réception de la commande et éviter tout dommage qui pourrait compromettre leur réutilisation future.
Pour réutiliser le colis, l’Acheteur peut scanner le QR Code imprimé sur le colis ou se rendre sur le site internet d’Hipli : https://hipli.fr/jai-recu-un-colis/
9.2. Conditions de la livraison
Les Articles commandés par l’Acheteur seront livrés en France métropolitaine.
Les livraisons interviennent dans un délai de 2 mois à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle de l’Article. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Articles, les Articles commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Articles commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 2 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par Mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Articles livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par l’Acheteur, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Articles. Les Articles voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque l’Acheteur aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
10. Retours, échanges et remboursement
Seules les commandes passées sur pureeupcycling.shop peuvent être retournées, échangées ou remboursées par le Vendeur.
Pour les retours issus de la France Métropolitaine et de l’étranger, les frais de retours sont à la charge de l’Acheteur. Pour effectuer un retour, l’Acheteur doit obtenir par ses propres moyens une étiquette retour via le transporteur de son choix et en informer le Vendeur par email :
Il peut retourner ses Articles avec le colis réutilisable Hipli dans lequel il a reçu sa commande en suivant les instructions écrites sur le colis.
Les Articles retournés doivent être renvoyées dans un colis fermé de façon sécurisée à cette adresse postale :
Léna Collin – 10 Bis Boulevard Jeanne d’Arc 35000 RENNES
Les retours des Articles sont à effectuer dans leur état d’origine et complets. Les retours d’Articles lavés, déjà portés et/ou abîmés seront refusés.
Pour tous retours, merci de conserver les justificatifs d’envoi. Assurez-vous que votre retour est bien emballé pour éviter tout endommagement des Articles.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement (montant TTC de la commande hors frais de livraison) des Produits retournés par le Client sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception, par le Vendeur, dans les conditions prévues au présent article.
11. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Articles du Vendeur à l’Acheteur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Articles.
12. Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
13. Responsabilité du vendeur – garanties
Les Articles fournis par le Vendeur bénéficient : de la garantie légale de conformité, pour les Articles défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales :
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Articles jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 ans jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale de l’Article, d’accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Articles non conformes ou affectés d’un vice.
14. Propriété intellectuelle
Le contenu du site pureeupcycling.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
15. Force majeure
PURÉE! ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la commande passée par l’Acheteur, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure telle que définie par le droit positif.
Dans une telle hypothèse, PURÉE! informera le Client de la survenue d’un tel évènement dans un délai de 3 jours francs suivant sa survenance, par e-mail.
Passé un délai de 1 mois, et dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de force majeure persisterait, la commande sera annulée et fera, le cas échéant, l’objet d’un remboursement de PURÉE! sur la carte bancaire ayant servi à la passation de la commande dans un délai maximum 30 jours.
15. Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
16. Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.